Professionnel Qualifié inscrit sur les listes des parquets civils, nous offrons aux Juges des Contentieux de la Protection une expertise technique et objective, et aux Protecteurs un accompagnement bienveillant pour le contrôle des comptes rendus de gestion dans le domaine de la protection juridique des majeurs.
20 ans d'expérience de terrain, au service de la qualité du contrôle
MPJMI durant 20 ans, Sophie-Céline Montier-Croulard assure une compréhension pratique des enjeux quotidiens du protecteur et une vision globale des difficultés de gestion.
SCMC-CONTROL est inscrite sur les listes de parquets civils pour le contrôle des comptes de gestion (Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, Art. 512 C. civ.) et garantit le respect strict du cadre légal et des circulaires en vigueur.
SCMC-CONTROL valide les points sensibles avec une analyse qualitative approfondie, garantissant la pertinence des contrôles effectués et leur conformité aux impératifs légaux.
Notre processus en 5 étapes pour un contrôle exhaustif et fiable
Réception de la désignation rendue par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP). Prise de contact avec le protecteur, dépôt des comptes sur notre plateforme.
Extraction et classification automatique des pièces réduisant drastiquement les allers-retours administratifs et garantissant que le contrôle se fonde sur un dossier complet.
Notre algorithme de vérification sécurisée automatise plus de 100 points de contrôle du CRG, détectant les anomalies des plus simples au plus complexes.
L'expertise de Sophie-Céline Montier-Croulard permet la validation des points sensibles. En cas de questionnement, un dialogue constructif est engagé avec le protecteur pour clarifier les points avant transmission au JCP.
Transmission d'un rapport de synthèse structuré et exploitable, facilitant la prise de décision judiciaire. Nos rapports sont rapides, précis et exhaustifs.
SCMC-CONTROL met la technologie au service de l'excellence du contrôle.
Pour une équité totale entre les majeurs protégés, quel que soit leur patrimoine.
Ayant été MJPM pendant 20 ans, Sophie-Céline Montier-Croulard sait la complexité du métier de protecteur. Son objectif est d'accompagner les protecteurs en établissant un dialogue constructif et en valorisant le travail bien fait.
La rémunération du contrôle est fixée par l'Arrêté ministériel du 4 juillet 2024 (Art. 512 du Code civil), aux frais de la personne protégée, en fonction de ses ressources annuelles et de son patrimoine disponible.
SCMC-CONTROL applique strictement ce barème, assurant une facturation transparente et conforme.
Ces majorations s'ajoutent au tarif de base :
Patrimoine entre 50 000€ et 200 000€
Patrimoine supérieur à 200 000€
Obtenez une estimation immédiate du montant du contrôle
Exemple concret pour des ressources de 600 000€ et un patrimoine de 250 000€
| Tranche de ressources | Taux | Montant calculé | Cumul progressif |
|---|---|---|---|
| 0€ → 7 726€ | 0,0% | 0 € | 0 € |
| 7 726€ → 12 348€ | 0,8% | 36,98 € | 36,98 € |
| 12 348€ → 21 621€ | 0,9% | 83,46 € | 120,44 € |
| 21 621€ → 54 054€ | 1,0% | 324,32 € | 444,76 € |
| 54 054€ → 129 729€ | 1,1% | 832,43 € | 1 277,20 € |
| Au-delà de 129 729€ | 1,2% | 5 643,24 € | 6 920,44 € |
| + Majoration patrimoine (>200k€) | + 200 € | ||
| Total théorique | |||
| Plafond légal appliqué sur le tarif de base | 6 200 € | ||
Au service de la protection des majeurs vulnérables
Pour les JCP : Apporter un appui technique et rigoureux pour le contrôle des opérations effectuées par les mandataires, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Pour les Protecteurs : Offrir un accompagnement bienveillant et constructif, fondé sur la compréhension des réalités du terrain.
Structure dédiée au contrôle, dirigée par une experte de la protection des majeurs, garantissant l'impartialité des conclusions.
Expertise humaine reconnue combinée à une technologie de pointe pour des contrôles exhaustifs et fiables.
Respect strict du cadre légal et réglementaire de la protection des majeurs, en conformité avec l'Article 512 du Code civil.
Pour toute information ou demande de contrôle
SAS SCMC-CONTROL
18bis rue Berthier
93500 Pantin
Professionnel Qualifié inscrit sur les listes des parquets civils de :
Brive-la-Gaillarde • Dijon • Saint-Malo • Sarreguemines • Soissons
N° SIRET : 991 609 389 00010