Politique de Confidentialité

1. Responsable du Traitement

En tant que Professionnel Qualifié inscrit sur les listes civiles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, SCMC-CONTROL traite des données personnelles dans le cadre strict de sa mission légale (Article 512 du Code civil).

2. Données Collectées

2.1. Données collectées via le site web

Ce site web est un site vitrine informatif. Aucune donnée personnelle n'est collectée directement via le site, car il ne comporte pas de formulaire de contact.

Seules les données techniques suivantes sont automatiquement collectées lors de la navigation (données techniques non personnelles) :

• Type de navigateur utilisé
• Système d'exploitation
• Adresse IP (anonymisée)
• Date et heure de la visite
• Pages consultées

Ces données techniques sont utilisées uniquement pour assurer le bon fonctionnement du site et améliorer l'expérience utilisateur.

2.2. Données traitées dans le cadre de la mission de contrôle

Dans le cadre de notre mission légale de contrôle des comptes rendus de gestion, SCMC-CONTROL est amenée à traiter les données personnelles suivantes concernant les majeurs protégés et leurs mandataires :

3. Finalités du Traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

3.1. Dans le cadre du site web

• Assurer le bon fonctionnement technique du site
• Améliorer l'expérience utilisateur
• Réaliser des statistiques de fréquentation (anonymes)

3.2. Dans le cadre de la mission de contrôle

• Réaliser le contrôle des comptes rendus de gestion conformément à la désignation du JCP
• Vérifier la conformité de la gestion des comptes des majeurs protégés
• Établir un rapport de contrôle à destination du JCP
• Respecter les obligations légales et réglementaires

4. Base Légale du Traitement

Les traitements de données personnelles effectués par SCMC-CONTROL reposent sur :

• Obligation légale : Article 512 du Code civil et Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion
• Mission d'intérêt public : Protection juridique des majeurs vulnérables
• Intérêt légitime : Bon fonctionnement du site web (données techniques anonymisées)

5. Destinataires des Données

5.1. Données du site web

Les données techniques collectées via le site ne sont transmises à aucun tiers.

5.2. Données de la mission de contrôle

Les données traitées dans le cadre de la mission de contrôle sont communiquées exclusivement :

• Au Juge des Contentieux de la Protection (JCP) désignataire
• Aux personnels habilités de SCMC-CONTROL intervenant dans le contrôle
• Le cas échéant, aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre légal

6. Durée de Conservation

6.1. Données du site web

Les données techniques sont conservées pour une durée de 13 mois maximum.

6.2. Données de la mission de contrôle

Les données personnelles traitées dans le cadre de la mission de contrôle sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables :

• Dossiers de contrôle : 10 ans à compter de la clôture du dossier (prescription légale)
• Rapports transmis au JCP : Durée légale de conservation judiciaire
• Documents justificatifs : Durée légale de conservation comptable

À l'issue de ces délais, les données sont détruites de manière sécurisée.

7. Sécurité des Données

SCMC-CONTROL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôle d'accès strict aux données
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Formation du personnel à la protection des données
• Procédures de gestion des incidents de sécurité
• Audits réguliers de sécurité

8. Vos Droits

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

8.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données.

8.2. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données inexactes vous concernant.

8.3. Droit à l'effacement

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données, sauf lorsque leur conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale (mission de contrôle).

8.4. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances prévues par le RGPD.

8.5. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, sauf lorsque celui-ci est fondé sur une obligation légale.

8.6. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

8.7. Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

8.8. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

9. Cookies

Ce site web utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle et ne nécessitent pas de consentement.

Aucun cookie de traçage, de mesure d'audience ou publicitaire n'est utilisé sur ce site.

Gestion des cookies

Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, cela peut affecter le bon fonctionnement du site.

10. Transfert de Données hors UE

SCMC-CONTROL ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne.

11. Modifications de la Politique de Confidentialité

SCMC-CONTROL se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec indication de la date de mise à jour.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

12. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :