Mentions Légales

1. Éditeur du Site

Directrice de publication

Sophie-Céline Montier-Croulard, Présidente de SCMC-CONTROL

Qualifications professionnelles

SAS SCMC-CONTROL est un Professionnel Qualifié (PQ) inscrit sur les listes de parquets civils pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, conformément à l'Article 512 du Code civil.

2. Hébergement du Site

3. Propriété Intellectuelle

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Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès et écrit de SCMC-CONTROL.

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4. Protection des Données Personnelles

SCMC-CONTROL s'engage à respecter la législation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement UE 2016/679
• La Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

5. Responsabilité

5.1. Contenu du site

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6. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

7. Cookies

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8. Contact

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